Calculer le report de votre délai

selon les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 modifiées par les ordonnances n°2020-427 et n°2020-560

Dates essentielles

Début période juridiquement protégée

12/03/2020

Fin période juridiquement protégée

23/06/2020

Point de départ du délai :

Durée du délai

Résultats

Echéance normale :

27/04/2020

Si votre délai est soumis à l'Article 2, votre échéance est reportée au :

27/04/2020

Si votre délai est soumis à l'Article 4, votre échéance est reportée au :

27/04/2020

Si la mention “Echéance normale” apparaît, cela signifie que votre délai ne répond pas aux critères imposés par les textes pour bénéficier d'un report.

AVERTISSEMENT : Cet outil est à jour des informations connues au 18 mai 2020. Il est mis à votre disposition gratuitement pour faciliter vos calculs de reports d’échéances dans les conditions prévues par les dispositions de l’Ordonnance n°2020-306 modifiée par les ordonnances n°2020-427 et n°2020-560, sous réserve de leur ratification et de l’interprétation qu’en fera la Jurisprudence. Son utilisation demeure sous votre seule responsabilité. Le Groupe CEA ni aucune des entités qui le composent ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur d’application ou d’interprétation.