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  1. Le non-respect des normes parasismiques obligatoires relève de la responsabilité décennale

    ... résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un facteur ... à l’inverse, que la non-conformité à des normes parasismiques non obligatoires à la date de délivrance du permis de ...

    peter - 08/19/2014 - 16:28

  2. Impropriété à destination

    ... destination   Le non-respect des normes parasismiques obligatoires relève de la responsabilité décennale   ...

    peter - 08/19/2014 - 16:30