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  • Installation d’éléments d’équipement dissociables sur existant et impropriété généralisée à destination

     

    Dans un arrêt du 15 juin 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur des dysfonctionnements affectant une pompe à chaleur air-eau installée par une entreprise postérieurement à la réception de l’immeuble.

     

    Estimant que ces désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, les magistrats de la Cour de cassation désavouent les juges du fond et décident de retenir la responsabilité civile de la société d’installation sur le fondement décennal au motif que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

     

    Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640