Actualité jurisprudentielle : Installation d’éléments d’équipement dissociables sur existant et impropriété généralisée à destination

Arrêts visés : Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640; Cass. 3e civ., 26 octobre 26 octobre 2017, n° 16-18.120; Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478.

 

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur des dysfonctionnements affectant une pompe à chaleur air-eau installée par une entreprise postérieurement à la réception de l’immeuble. Estimant que ces désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, les magistrats de la Cour de cassation désavouent les juges du fond et décident de retenir la responsabilité civile de la société d’installation sur le fondement décennal au motif que "les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination " (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n°16-19.640).

 

Cette solution a été reprise par une décision de la même chambre du 26 octobre 2017, tout en prenant le soin de préciser que "les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant"  (Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.120).

 

Plus récemment ce sujet s'est de nouveau retrouvé au centre de l'actualité judiciaire, la Cour de cassation estimant en l'espèce "qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage", et que de ce fait les juges du fond avait légitimement écarté l'application de l'article 1792 du code civil (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n°17-13.478).